Depuis quelques années déjà, le dérèglement climatique ne cesse d’attirer davantage l’attention des dirigeants dans le monde.
La France ne reste pas en marge des mesures de lutte contre ce phénomène depuis une convention citoyenne ayant conduit à la Loi Climat et Résilience dont certains aspects méritent d’être connus, en occurrence, les échéances et l’impact sur les passoires thermiques, sans oublier les aides de l’Etat.
Quelques échéances que vous devez connaître
Cette loi qui envisage de lutter contre le dérèglement climatique prévoit un grand changement à partir du 1er juillet 2023.
Un dispositif de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation doit être pensé pour certaines constructions d’une certaine ampleur au regard de l’article 101.
À la même échéance, il ne sera plus possible de mettre en location les habitations énergivores dites “passoires thermiques”. Ce sont les logements classés G (consommation supérieure à 420 kWh/m2/2/an) à partir de 2025 et à partir de 2028 pour ceux classés F (consommation supérieure à 330 kWh/m2/an) qui sortiront du parc locatif.
Impact de la loi climat et résilience sur les passoires thermiques
Les textes ne sont pas du tout favorables aux logements considérés comme énergivores. C’est une information capitale à prendre en compte dans vos projets. Les autorités considèrent que les passoires thermiques constituent une menace non seulement pour les occupants qui sont souvent en situation de précarité mais aussi pour l’environnement.
Propriétaires et bailleurs d’habitations énergivores devront sans aucun doute commencer des travaux de rénovation.
On pourrait considérer sans se tromper que cette loi est votée contre les passoires thermiques d’une manière ou d’une autre. Il va de soi dans la mesure où ce qui est considéré comme un gaspillage d’énergie est entretenu par environ 5,2 millions de passoires thermiques pour toute la France jusqu’à cette année 2022 contre 4.2 millions dans un passé récent.
Néanmoins, il est possible pour un propriétaire, de gagner 2 ans supplémentaires sur l’interdiction de louer un logement avec un DPE classé “G”.
En effet, contrairement aux idées reçues, tous les logements classés G ne seront pas interdits à la location dès janvier 2023. En réalité, pour savoir si un bien pourra être loué l’an prochain, il faudra bien examiner son DPE. L’interdiction portera uniquement aux nouveaux baux et aux locations d’habitation principale.
La mesure ne s’appliquera qu’aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2023, les baux en cours ne seront donc pas concernés. Notons également que l’interdiction ne s’appliquera pas pour le moment aux biens destinés à la location touristique.
Les aides de l’Etat
Rénover un logement coûte cher. Que l’on cherche à améliorer son confort de vie ou la performance énergétique de sa maison, tout projet de rénovation représente un investissement. Heureusement, de nombreuses primes et subventions existent pour alléger le coût de ces travaux.
MaPrimeRénov’ : une prime pour les travaux d’isolation, de chauffage ou un audit énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov’ a été lancé en janvier 2020 dans le but d’encourager la rénovation énergétique des logements. MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires, bailleurs comme occupants, à condition que le logement soit une résidence principale et que les travaux soient réalisés par un professionnel RGE. Le montant de la prime versée dépend de deux points :
- la nature des travaux de rénovation énergétique
- le revenu du ménage
Il est également important de mentionner que cette prime est cumulable avec les aides des collectivités locales, de l’Action Logement et les certificats d’économie d’énergie (CEE).
Les aides à la rénovation de l’ANAH : un dispositif réservé aux foyers modestes. L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) finance les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 15 ans, à travers le programme Habiter mieux sérénité. Les propriétaires occupants et bailleurs sont éligibles. L’aide est d’un montant de 18 000 euros au maximum. Elle est proportionnelle au montant des travaux. Ces aides ne sont pas cumulables avec MaPrimeRénov’.
Le prêt à taux zéro : une aide de l’État sous forme de crédit. Un propriétaire occupant ou bailleur peut bénéficier d’un prêt à taux zéro pour faciliter la rénovation énergétique d’un appartement. Le montant financé est de 30 000 euros maximum, remboursable sur 15 ans. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est disponible sans condition de ressources. Les travaux doivent faire partie de la liste des travaux éligibles et être réalisés par une entreprise RGE. Propriétaires occupants et bailleurs y ont droit.
Le dispositif Coup de pouce économies d’énergie. Tous les foyers peuvent bénéficier d’une prime dans le cadre de ce dispositif d’économie d’énergie. Les ménages les plus modestes sont cependant favorisés. Le Coup de pouce chauffage permet de remplacer une chaudière fioul ou charbon par un équipement fonctionnant avec une énergie renouvelable. Le Coup de pouce isolation finance l’isolation des combles et toitures. Ce programme est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ.
Le chèque énergie pour payer des travaux de rénovation. Ce chèque énergie peut être converti en chèque travaux pour subventionner des travaux d’économie d’énergie. Les bénéficiaires sont les foyers aux ressources modestes. La rénovation doit être effectuée par un professionnel RGE.
Les Certificats d’économies d’énergie (CEE). Le dispositif des CEE prévoit que les fournisseurs d’énergie proposent différentes aides financières aux particuliers comme aux professionnels. Le but de cette démarche est d’encourager la réalisation de travaux d’économie d’énergie, réalisés par un professionnel RGE. Les aides sont disponibles pour les propriétaires comme pour les locataires. Elles prennent la forme d’une prime, d’un prêt à taux bonifié, de conseils ou diagnostics, etc.
Les aides de l’État : la TVA à taux réduit à 5,5 %. Les travaux de rénovation énergétique, d’isolation thermique, d’installation d’une chaudière plus performante, etc. peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Propriétaires et locataires peuvent en bénéficier si leur logement est achevé depuis plus de deux ans.
Les aides locales à la rénovation énergétique. Chaque région, département ou commune est susceptible de proposer des aides financières à la rénovation d’un appartement. Dans certaines collectivités par exemple vous pourrez bénéficier d’une exonération temporaire de votre taxe foncière si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif Denormandie, qui est une réduction d’impôt sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location. Le logement doit être situé dans les communes :
- dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l’annexe de l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts.
- ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.
